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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation rejette l’annulation d’un testament instituant une association caritative légataire universel en décidant, notamment, qu’une étudiante effectuant un stage au sein d’un office notarial peut être prise pour témoin d’un testament authentique.
  • Le fait de perpétrer une faute caractérisée induit nécessairement, de la part de son auteur, la connaissance du risque ainsi créé pour la victime. La preuve de la connaissance de ce risque par l’auteur de la faute caractérisée n’a nul besoin d’être faite.
  • L’affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique de travail habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité est un changement des conditions de travail si l’affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise et fait l’objet d’une information préalable dans un délai raisonnable.

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Pas de portrait pour cette édition.

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