Irrégularité du contrôle d’identité et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : point de vue sur la connaissance illégalement acquise

Le moyen tiré de l’irrégularité d’un contrôle d’identité est regardé comme inopérant par le juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière. A l’opposé, le juge judiciaire (tant civil que pénal) inscrit ces actes dans un rapport de subséquence. La solution administrative, contraire aux prescriptions constitutionnelles, repose sur une analyse inexacte du rôle du contrôle de titre de séjour et devrait être abandonnée. Le juge administratif serait ainsi conduit à censurer les actes individuels fondés sur un fait dont la puissance publique n’a acquis connaissance qu’au prix d’une illégalité dans l’exercice de ses prérogatives .