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  • L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, '...
  • Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction
  • La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, lequel avait confirmé les mesures conservatoires prises à l’encontre d’Orange et d’Apple en raison des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones.

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