Accident de la circulation : l’acceptation de l’assureur à une demande de la victime vaut transaction

À l’occasion d’un accident de la circulation, le responsable solidairement avec son assureur est condamné à payer à la victime mineure représentée par ses parents, une certaine somme au titre de l’assistance de la tierce personne. Les juges du fond ont réservé le préjudice soumis à recours à compter d’une certaine date jusqu’à la majorité de la victime. La tutrice de la victime devenue majeure a assigné l’auteur des dommages et son assureur afin d’obtenir la liquidation du préjudice lié à la tierce personne. Les juges du fond, avant dire droit, ont retenu le principe d’indemnisation au titre du poste de préjudice précité à compter de la date sollicitée et ont sursis à statuer sur la fixation de cette somme. Par un jugement postérieur, les juges ont constaté l’accord des parties sur les sommes relatives au capital et à la rente trimestrielle et ont fixé l’indemnisation du préjudice lié à la tierce personne. La tutrice fait grief à la cour d’appel d’avoir constaté l’accord des parties sur une indemnisation de tierce personne calculée sur six heures par jour et non vingt-quatre heures sur vingt-quatre et limité en conséquence la condamnation solidaire du responsable de l’accident et son assureur à lui verser une certaine somme en capital.

Au soutien de son pourvoi, elle fait valoir que le tuteur ne peut renoncer à un droit ou transiger...