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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La faute du solvens ne le prive pas de l’action en répétition de l’indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l’accipiens de la faute commise par le solvens.
  • Le licenciement du salarié employé de maison inapte n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue.
  • Des dons faits à des associations en contrepartie de l’aide apportée par leur président dans la collecte de la taxe d’apprentissage, sans qu’il soit possible de déterminer si ces dons ont été réglés au moyen des fonds récoltés constituent l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: