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Le quotidien du droit en ligne

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  • La nullité de la promesse de vente non consentie par l’épouse, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants
  • Le Conseil d’Etat vient de clarifier les règles applicables au maintien en activité des premiers présidents de cour d’appel.
  • Depuis l’annonce de la suppression du juge d’instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L’avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La...

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