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Le quotidien du droit en ligne

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  • Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter un moyen de preuve remis par un particulier au seul motif qu’il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale et il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante après l’avoir soumis à la discussion contradictoire.
  • Lorsque le bail prévoit que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut délivrer congé avant l’arrivée de ce terme.
  • L’associé est dispensé de faire la preuve d’une faute séparable des fonctions dirigeantes, mais doit établir un préjudice personnel distinct.

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Pas de portrait pour cette édition.

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