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Article
Urgence d’interrompre des travaux et respect du contradictoire
Urgence d’interrompre des travaux et respect du contradictoire
La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés ne s’applique pas lorsqu’est démontrée l’urgence qu’il y a d’interrompre des travaux.
par J.-M. Pastorle 17 mars 2010
Dans un arrêt rendu le 10 mars 2010, le Conseil d’État a estimé qu’il découle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés que si la décision du maire d’interrompre des constructions non autorisées ne peut intervenir qu’après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations,...
