Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Lorsque des époux communs en biens ont été, par des décisions successives, mis, chacun, en liquidation judiciaire, la vente de gré à gré des biens communs, soumis dès son prononcé à l’effet réel de la procédure collective première ouverte, ne peut être autorisée que par le juge-commissaire de cette procédure.
  • Le syndicat, qui ne bénéficie pas de la présomption des articles 11, IV, et 13 de la loi du 20 août 2008, peut établir sa représentativité jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures.
  • Le Conseil d’État a validé la déclaration d’utilité publique du grand contournement autoroutier de Strasbroug, projet très critiqué par les défenseurs de l’environnement.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: