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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Dans un arrêt du 6 avril 2010 concernant la Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de journalistes qui avaient relaté des accusations de viol.
  • La Cour de cassation décide que la société Domaine skiable de Flaine, concessionnaire de l’exploitation des remontées mécaniques et chargée de la sécurité et de la surveillance des pistes dans la station de Flaine est un service public industriel et commercial, et que les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé....
  • Le donneur d’ordre d’une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d’agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, en payant le bénéficiaire, n’a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: