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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur n’est pas contraire à l’article 6. 1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1996 et à l’article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Cour européenne...
  • Par un arrêt du 22 avril 2010, la Cour européenne estime que la France a méconnu le droit à la liberté d’expression de l’adjointe au maire de Lyon, condamnée pour avoir injurié, lors d’une manifestation, un enseignant de l’université Lyon III.
  • La transcription des actes de naissance de deux fillettes nées de mère porteuse en Californie doit être annulée, car ces actes sont indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l’ordre public français, qui en constitue le soutien.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: