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Le quotidien du droit en ligne

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  • La délimitation dans les documents graphiques d’un PLU, au titre des orientations d’aménagement, d’une « zone verte », au sein d’une zone à urbaniser dite zone AU, faute d’être reportée dans le règlement, ne suffit pas à lui conférer un caractère inconstructible.
  • N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l’arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation.
  • La réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le fabricant est en droit d’opposer à la société chargée de la maintenance d’un groupe électrogène qui,...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: