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Article
Responsabilité du fait des produits défectueux: champ d’application de la directive du 25 juillet 1985
Responsabilité du fait des produits défectueux: champ d’application de la directive du 25 juillet 1985
La réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le fabricant est en droit d’opposer à la société chargée de la maintenance d’un groupe électrogène qui, subrogée dans les droits du sous-acquéreur, exerce une action de nature. contractuelle, tous les moyens de défense qu’il pouvait opposer à son propre cocontractant.
par I. Gallmeisterle 8 juin 2010
Un groupe électrogène installé en 1995 dans un hôpital a pris feu à la suite de l’échauffement de l’alternateur. La société chargée de la maintenance de l’installation et son assureur ont indemnisé l’hôpital puis, subrogés dans ses droits, ils ont agi contre le fabricant de l’alternateur défectueux. Pour condamner ce dernier au versement d’une certaine somme, les juges du fond ont retenu qu’il ne pouvait leur opposer ses conditions générales de vente, dès lors qu’il ne rapportait pas la preuve que l’hôpital les avait acceptées et surtout que celui-ci « n’est pas un professionnel en la matière ».
Sans surprise, cette décision est censurée par la Cour de cassation qui, statuant au visa de l’article 1134 du code civil, décide que le fabricant est en droit d’opposer à la société chargée de la maintenance de l’installation et à son assureur qui, « subrogés dans les droits du sous-acquéreur, exerçaient une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu’il pouvait invoquer à l’encontre de son propre cocontractant », l’installateur...
