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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention...
  • Les dispositions de la loi pénitentiaire permettant un aménagement de peine afin d’éviter la mise à exécution d’un emprisonnement de six mois sont d’application immédiate
  • Un contrat de gérance-mandat est requalifié en contrat de travail lorsque le prétendu gérant- mandataire travaille sous l’autorité et le contrôle du prétendu mandant.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: