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Manquement au devoir d’information du médecin: responsabilité délictuelle

Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir. Le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu de l’article 1382 du même code, le juge ne peut laisser sans réparation.

par I. Gallmeisterle 21 juin 2010

Dans cet arrêt rendu en matière de responsabilité médicale, la Cour de cassation retient qu’aucun manquement fautif dans le suivi post-opératoire ne peut être reproché au médecin dont la responsabilité était recherchée sur ce fondement. En revanche, et là réside tout l’intérêt de cette décision (FS-P+B+R+I), elle considère que celui-ci a engagé sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information.

Un homme a subi une adénomectomie prostatique après laquelle il s’est plaint d’impuissance, risque inhérent à l’intervention et dont il n’avait pas été informé. La cour d’appel a cependant considéré qu’il ne pouvait se prévaloir d’une perte de chance d’échapper à ce risque, qui s’était réalisé, à la suite de ce défaut d’information, dès lors qu’il n’existait pas d’alternative à l’intervention litigieuse et qu’il était « peu probable que le patient, dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infection graves ».

Cette décision des juges du fond...

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