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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection.
  • La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les...
  • Le Conseil d’État a annulé plusieurs articles des règlements des zones UV et N du plan local d’urbanisme au motif qu’ils ne fixaient pas de règles précises mais se bornaient à évoquer des objectifs généraux.

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Pas de portrait pour cette édition.

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