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Le quotidien du droit en ligne

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  • La clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n’était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande du cocontractant présentait un lien avec le contrat puisqu’elle se rapportait notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour...
  • Le projet de regroupement sur un même site d’un service réparti sur plusieurs sites constitue une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l’article L. 4612-8 du code du travail et impose, en l’absence d’un CHSCT unique, la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites.
  • La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c’est à cette date qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309, alinéa 2, du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l’un et l’autre domiciliés en France.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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