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Article
Montant du fermage : régularisation, révision et législation applicable aux DOM
Montant du fermage : régularisation, révision et législation applicable aux DOM
Lorsque le montant du fermage est fixé de manière transitoire dans l’attente des arrêtés préfectoraux, le preneur dispose d’une action en mise en conformité dont les conditions sont indépendantes de l’action en révision du fermage pour dépassement d’un dixième, qui n’est pas applicable dans le département de la Guadeloupe.
par G. Forestle 20 juillet 2010
Le présent arrêt constitue un exemple de la complexité juridique de la fixation du montant du fermage.
On sait que, par dérogation à l’obligation générale de fixation en espèces, le loyer des terres nues portant des cultures pérennes peut être fixé en quantité de denrées (art. L. 411-11, al. 15, c. rur.). Cette quantité doit en principe être comprise entre les minima et les maxima fixés dans le département par l’autorité administrative, qui permettent le calcul de la valeur locative des terres.
Dans le droit applicable en métropole, le preneur dispose, en vertu de l’article L. 411-13 du code rural, d’une action en révision du fermage en cas de dépassement de plus du dixième de la valeur locative du bien. Cette action est toutefois enserrée dans des limites temporelles très strictes, puisqu’elle ne peut être intentée qu’au terme de la troisième année...
