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Les brèves
Les dépêches
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Un vice photographié est un vice apparent
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Émission par l’État d’un titre exécutoire pour obtenir remboursement des prestations versées à son agent victime d’un accident
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Immunité bénéficiant aux dépositions faites devant une commission d’enquête
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Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation
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La délibération fixant le budget d’un SDIS a un caractère réglementaire
Au JO du jour
Revue de presse
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La communication entre le JAF, le juge des enfants et le juge des tutelles
par Delphine Autem -
Clauses de sortie de l’investisseur et article 1er du premier protocole additionnel de la Convention EDH
par Benjamin Remy -
L’article 18-2 de la loi de 1965 : autonomie d’une courroie de transmission
par Daniel Rocher
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»