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Article
Volet «gestion immobilière» du Grenelle II
Volet «gestion immobilière» du Grenelle II
Parmi les 257 articles que contient la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (qui intéresse surtout les droits de l’environnement et de l’urbanisme et fera l’objet de développements ultérieurs), certaines dispositions concernent le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les rapports locatifs.
par Y. Rouquetle 23 juillet 2010
Nous passons en revue les mesures les plus emblématiques.
1. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis
On retiendra les cinq thèmes suivants.
- Travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (L. 65, art. 25 g)
L’article 25 g de la loi de 1965 est réécrit (sa mise en œuvre nécessitera la publication d’un décret en Conseil d’État).
Bénéficient désormais d’une adoption à la majorité de cet article 25 (à moins qu’ils ne relèvent de la majorité simple de l’art. 24) les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le texte ajoute que « ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux ».
Complétant le dispositif, une modification de l’article 10-1 de la loi permettra d’imputer au seul copropriétaire concerné ces dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
- Plan de travaux d’économies d’énergie ou contrat de...
