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Article
Assurance-vie: prescription biennale de l’action en rétablissement des supports
Assurance-vie: prescription biennale de l’action en rétablissement des supports
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l’assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l’événement y donnant naissance, c’est-à-dire à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, peu importe que l’exécution du contrat modifié se soit poursuivie.
par A. Huc-Beauchampsle 23 juillet 2010
Un preneur avait souscrit auprès d’Abeille vie devenue Aviva vie, un contrat d’assurance-vie à versements libres libellé en unités de compte multisupports, comportant une clause d’arbitrage à cours connu, sur la base du cours de la bourse de la semaine précédant la réception de la demande d’arbitrage. Le contrat énonçait que la liste et le nombre des supports éligibles étaient susceptibles d’évoluer et que, si au cours d’une période d’un mois les demandes d’arbitrage sur un support excédaient 5 % de la valeur des parts ou actions détenues sur ce support, la date d’exécution de l’arbitrage pouvait être différée de six mois maximum. En janvier 1998, l’assureur a procédé à la modification unilatérale des supports et, en février 1998, il a mis en œuvre la clause contractuelle dite des 5 %. Au mois de décembre 1998, le souscripteur lui adressait une lettre recommandée avec accusé de réception selon laquelle il découvrait les conséquences qu’entraînait pour lui la réduction des supports éligibles. Au mois de décembre 2002, le preneur a assigné l’assureur aux fins principalement que soit ordonné le rétablissement des supports supprimés et déclaré nulle ou inopposable la clause dite des 5 %.
Les juges...
