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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les décisions de la CNAC se substituent à celles des CDAC. Le critère de la densité d’équipement commercial n’a plus à être pris en compte pour apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial.
  • Se rend coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui un gynécologue qui assure le suivi de plusieurs patientes, sans pour autant posséder les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de son art, et leur applique des traitements inadaptés, susceptibles de présenter pour celles-ci un danger mortel certain. Se rend...
  • Le Conseil constitutionnel a considéré, le 22 septembre 2010, que le 3° de l’article 323 du code des douanes, sur la retenue douanière, est contraire à la Constitution.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: