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Le quotidien du droit en ligne

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  • La mise en place, prévue par un accord collectif d’entreprise, d’un groupement intitulé section syndicale nationale mais qui ne correspond pas à l’institution de la section syndicale prévue par l’article L. 2142-1 du code du travail peut demeurer réservée aux seules organisations syndicales représentatives malgré l’évolution des conditions de mise...
  • Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont d’ordre public en vertu des dispositions de l’article L. 230-1 du même code. Elles s’imposent aux parties qui y sont légalement soumises comme à celles qui s’y soumettent librement.
  • Le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage et d’en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: