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Article
Construction de maison individuelle: l’ordre public demeure au-delà du champ d’application légal
Construction de maison individuelle: l’ordre public demeure au-delà du champ d’application légal
Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont d’ordre public en vertu des dispositions de l’article L. 230-1 du même code. Elles s’imposent aux parties qui y sont légalement soumises comme à celles qui s’y soumettent librement.
par F. Garciale 18 octobre 2010
Alors que les constructeurs peuvent être tentés d’échapper au régime spécifique de la construction de maison individuelle (via un contrat de maîtrise d’œuvre, le plus souvent, V. Malinvaud, Jestaz, Jourdain et Tournafond, Droit de la promotion immobilière, 8e éd., Dalloz, coll. « Précis», 2009, spéc. n° 677) lorsqu’il doit s’appliquer, certains maîtres d’ouvrages font le choix d’en bénéficier en dehors d’une situation relevant du champ d’application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Ce fut le cas dans l’espèce présentée.
Des ex-époux ont confié la réalisation d’un ouvrage constitué de quatre logements à une société de construction. Ce projet n’entrait pas dans le champ d’application du régime spécifique au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en ce qu’il comportait plus de deux logements pour un même maître d’ouvrage (en présence d’une fourniture de plans, V. art. L. 231-1 CCH). Toutefois, les parties ont choisi de s’y soumettre conventionnellement. La...
