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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En retenant la responsabilité du vendeur, tout en relevant qu’aucun des désordres et non-conformités ne portait atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et sans retenir l’existence d’une faute, la cour d’appel a violé les articles 1641 et 1646-1 du code civil.
  • Par l’arrêt du 5 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un déplacement d’enfant peut être considéré comme illicite au sens du règlement Bruxelles II bis.
  • L’application de l’article 23 de la charte du football professionnel doit être écartée car elle expose le joueur « espoir » à une demande de dommages et intérêts dont le montant est susceptible de le dissuader d’exercer son droit à la libre circulation.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: