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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’action en responsabilité engagée par le salarié à l’encontre de son employeur qui, en réalité, demande la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il a été victime, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
  • Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’...
  • Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d’une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: