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Article
Référé: respect du contradictoire et existence d’un trouble manifestement illicite
Référé: respect du contradictoire et existence d’un trouble manifestement illicite
Les conclusions déposées le jour même de l’ordonnance de clôture sont recevables si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne font que développer des arguments tirés d’un arrêt produit par le contradicteur. En outre, la poursuite de l’exploitation d’un supermarché sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite.
par C. Tahrile 21 octobre 2010
L’implantation d’un nouveau supermarché conduit parfois à une bataille judiciaire acharnée entre concurrents d’une même zone de chalandise. C’est ce que révèle l’arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
En l’espèce, une société a vu son autorisation d’exploitation annulée par la juridiction administrative. En maintenant son activité, elle s’est attirée les foudres d’une enseigne concurrente. Faisant valoir que le défaut de respect de la réglementation administrative dans l’exercice d’une activité commerciale constituait une faute génératrice de trouble commercial pour un concurrent, celle-ci a obtenu gain de cause auprès de la cour d’appel de renvoi. La société attaquée s’est donc pourvue en cassation en demandant, d’une part, que soient écartées les conclusions de son...
