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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les juridictions européennes, CEDH et CJUE, condamnent des réglementations instaurant des discriminations non justifiées en réservant certains congés, parental ou d’allaitement, aux seules mères.
  • Un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat est caractérisé dès lors qu’il ne respecte pas les dispositions du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés.
  • Se rend coupable du délit d’administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l’individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d’une affection engendrant pour elle des conséquences...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: