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Nationalité française: pas de QPC sur les règles applicables aux personnes non originaires du territoire français
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Urbanisme commercial : possibilités d’actions des associations de commerçants
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Accouchement difficile: responsabilité de l’obstétricien
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Simplification à venir de la procédure de suivi et de dépôt des plaintes
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Au-delà du terme du contrat emploi-jeune, seul le juge administratif est compétent
Au JO du jour
Revue de presse
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L’office du juge
par Collectif -
Le nouveau règlement communautaire d’exemption n° 267/2010 relatif au secteur des assurances
par Jean-Louis Respaud et Sophia Albert-Salmeron -
La subsidiarité de la saisie-vente : chronique d’un principe anachronique
par Ludovic Lauvergnat -
La légalité de l’arraisonnement du Mavi-Marmara par la marine israélienne
par Ghislain Poissonnier et Pierre Osseland
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»