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Le quotidien du droit en ligne

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  • C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation. Cette preuve consiste dans le fait que le syndicat poursuive dans son action un objet illicite, peu important à cet égard les mentions figurant dans les statuts.
  • Le Conseil d’État a reconnu l’État responsable du préjudice moral anormal et spécial subi par une avocate handicapée ayant des difficultés d’accès aux palais de justice du fait d’aménagements inappropriés.
  • En cas de mise en examen du témoin assisté à la fin de l’information judiciaire, le délai ouvert par l’article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes d’actes ou des requêtes en nullité (un ou trois mois) se substitue à celui de l’article 113-8 (vingt jours) du même code.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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