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C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation. Cette preuve consiste dans le fait que le syndicat poursuive dans son action un objet illicite, peu important à cet égard les mentions figurant dans les statuts.
par L. Perrinle 27 octobre 2010
En substituant en tant que critère de la représentativité des syndicats le respect des valeurs républicaines (V. Y. Pagnerre, Le respect des valeurs républicaines ou « l’éthique syndicale », JCP S 2009. 1050) à celui de l’attitude patriotique durant l’occupation, le législateur ne souhaitait manifestement pas bouleverser le droit positif mais remplacer un critère que l’on s’accordait à juger obsolète par un critère plus moderne mis en exergue par l’arrêt Syndicat Front national de la Police (Ch. mixte, 10 avr. 1998, 3e arrêt, Bull. mixte, n° 2 ; D. 1998. Jur. 389, note A. Jeammaud 
; GADT, 4e éd. 2008, nos 122-123 ; AJFP 1998. 81 ; ibid. 82, note F. Mallol ; RJS 1998. 481, n° 754 ; Dr. soc. 1998. 565, obs. Merlin). Il n’en demeure pas moins que ce critère suscite un contentieux non négligeable. Certains employeurs et organisations syndicales se sont en effet engouffrés dans cette brèche afin de contester la représentativité de syndicats, singulièrement ceux de mouvance anarcho-syndicaliste, ce qui au regard de la teneur des statuts des organisations concernés n’était pas dénué d’à-propos.
Mais, la chambre sociale fait montre d’une incontestable fermeté à l’égard de ce...
