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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La requête en exonération d’une amende forfaitaire prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique.
  • Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 octobre 2010, en la modifiant, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
  • Une cour d’appel, se fondant sur une analyse des clauses stipulées dans les deux conventions litigieuses, en a souverainement déduit que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles ces deux conventions, de sorte que la disparition de l’une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l’autre.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: