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Article
Un pas de plus vers la féminisation des conseils d’administration
Un pas de plus vers la féminisation des conseils d’administration
Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 octobre 2010, en la modifiant, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
par A. Astaixle 3 novembre 2010
Phagocyté par la résonnance de l’examen du projet de loi sur la réforme des retraites, celui de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance est passé relativement inaperçu. Pour autant la commission des lois du Sénat, présidée par M. Hyest, puis les sénateurs, ont amendé le texte adopté par l’Assemblée nationale en début d’année (V. Dalloz actualité, 25 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134289) ? node/134289 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134289 ; V. égal., Les femmes et les conseils d’administration - Réponse à un éditorial de M. François-Xavier Lucas, Étude P. Reigné, JCP E 21 janv. 2010, 1048) et dont le principal objet est, rappelons-le, d’assigner à certaines sociétés un objectif minimal de 40 % d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe.
Le premier article (art. 1er A) de la proposition a fait les frais de l’examen au Palais Bourbon. Celui-ci confiait au conseil d’administration dans les sociétés anonymes classiques et au directoire dans les sociétés anonymes à strucuture duale, sans mention des autres formes de sociétés, un rôle de promotion de l’égalité professionnelle. Puisque cette disposition ne constituait qu’une déclaration générale de principe, sans portée réelle, elle a été purement et simplement supprimée par la commission des lois.
Les sociétés concernées
Sur amendements de la commission des lois, l’obligation légale de mixité de la composition des conseils d’administration et de surveillance est, outre les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, étendue aux sociétés...
