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Article
Incidence de l’accord d’intéressement sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale
Incidence de l’accord d’intéressement sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale
La conclusion d’un accord collectif mettant en place l’intéressement, la participation ou un plan d’épargne d’entreprise au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes ne postule pas l’existence d’une unité économique et sociale.
par L. Perrinle 3 novembre 2010
Une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes peut être créée par convention ou reconnue par décision de justice (art. L. 2232-4 c. trav ; Soc. 23 juin 1988, Bull. civ. V, n° 392 ; D. 1988. IR 230). Pour valablement créer une unité économique et sociale, l’accord collectif doit être dépourvu de toute ambiguïté s’agissant de son objet (V. par ex : A. Teissier, La reconnaissance conventionnelle de l’UES, JCP S 2006. 1777). Ainsi, un accord dont l’objet est limité à la mise en place d’un service médical commun ne vaut pas à lui seul reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale (Soc. 20 mai 2000, RJS 2000. 743, n° 1104). Il résulte de la décision...
