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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation décide que l’opération de fusion de société peut laisser subsister les mandats représentatifs s’exerçant au sein de la sociétés absorbante et que les négociations rendues nécessaires par la mise en cause d’un accord collectif peuvent être engagées avant la réalisation de la fusion sans être reprises postérieurement.
  • La réparation intégrale des dommages matériels comprend l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection de l’ouvrage, y compris le coût des déménagements des matériels existants lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des travaux de réfection.
  • Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

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Pas de portrait pour cette édition.

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