Nationalisation et confiscation de biens en Roumanie: la CEDH recourt à la procédure de l’arrêt pilote

Relative à la question de la nationalisation et de la confiscation de biens par l’État avant 1989, l’arrêt Atanasiu et autres c. Roumanie concerne deux situations distinctes.

Dans la première affaire, les héritières d’un immeuble illégalement nationalisé avaient obtenu la restitution de sept de ses appartements. En revanche, pour ce qui concernait un huitième appartement, la haute Cour de cassation et de justice avait déclaré leur action en revendication irrecevable au motif qu’elles auraient dû emprunter la procédure de restitution ou d’indemnisation alors en vigueur. Par la suite, ayant effectivement engagé cette procédure mais n’ayant reçu aucune réponse dans le délai légal, les requérantes formèrent une action contre la mairie de Bucarest qui fut condamnée par la haute Cour de cassation et de justice à rendre une décision. Aujourd’hui, l’examen de la demande d’indemnisation par la mairie n’a toujours pas abouti.

Dans la seconde affaire, l’ancienne propriétaire d’un terrain nationalisé et utilisé par l’Université de Craiova s’était vue refuser par cette dernière le versement d’une indemnisation. Néanmoins, un arrêt définitif de la haute Cour de cassation et de justice déclara que la requérante avait effectivement droit à être indemnisée. Malgré tout, à ce jour, aucune indemnité n’a encore été versée, bien que le gouvernement roumain se soit engagé à traiter cette demande en priorité.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, les requérantes invoquaient une violation, d’une part, de l’article 6, § 1^er, de la Convention relatif au droit à un procès équitable et, d’autre part, de l’article 1^er du protocole n° 1 relatif à la protection des...