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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’article 18, a), de la directive du 18 décembre 1986 s’oppose à ce qu’un agent commercial soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l’existence d’un manquement de l’agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature...
  • Pour pallier le risque de dépassement de l’ONDAM 2010, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d’économies et, notamment, la modification du calcul des indemnités journalières (IJ).
  • L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: