Effet interruptif d’une demande d’aide juridictionnelle

Par cet arrêt du 21 octobre 2010, la deuxième chambre civile précise l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle.

D’une part, elle indique que cette demande interrompt le délai prévu par l’article 528-1 du code de procédure civile. La précision est opportune car ce délai n’est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l’exercice des voies de recours, dont l’inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevée d’office par le juge (V. Civ. 2^e, 19 mai 1998, Bull. civ. II, n°...