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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par un arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation affirme l’applicabilité immédiate de la mesure d’aide au budget familial.
  • Le règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association n’exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs.
  • L’établissement d’un plan de reclassement n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: