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Article
Départs volontaires : absence de nécessité d’un plan de reclassement
Départs volontaires : absence de nécessité d’un plan de reclassement
L’établissement d’un plan de reclassement n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois.
par L. Perrinle 9 novembre 2010
Après avoir admis, au début des années 90, l’applicabilité du corpus du droit du licenciement pour motif économique aux plans de départs volontaires (Soc. 10 avr. 1991, Bull. civ. V, n° 179 ; D. 1992. Somm. 290, obs. M.-A. Rotschild-Souriac 
; 22 févr. 1995, Bull. civ. V, n° 68), la chambre sociale se livre désormais, selon un mouvement de retour de balancier dont elle est coutumière, à une opération de sélection de l’applicabilité de chacune des règles composant ce corpus à ces plans à raison de leurs caractéristiques propres (A. Fabre, note sous Versailles, 1er avr. 2009, RDT 2009. 380 ; P. Bailly, La rupture négociée du contrat pour motif économique, Sem. soc. Lamy, 24 avr. 2006, n° 1258, p. 7).
La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt fort remarqué, pris position sur l’un des points les plus cruciaux de ce débat (Versailles, 1er avr. 2009, préc. ; V. égal. G. Couturier et J. Pélissier, Le reclassement interne est-il compatible avec les départs volontaires ? Sem. soc. Lamy, 6 juill. 2009, n° 1407, p. 6). Tout en considérant que l’employeur avait l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi en présence d’un plan de départ volontaire visant à la suppression de plusieurs milliers d’emploi, elle a jugé qu’il ne pouvait être fait grief à l’employeur de ne pas proposer de mesures de reclassement interne.
Par le présent arrêt, la chambre sociale approuve en tout point cette décision et rejette le pourvoi qui avait été...
