Le juge est tenu de statuer sur les conclusions tendant à assortir les indemnités des intérêts légaux

Les dispositions de l’article 1153-1 du code civil prévoient que toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal mais elles ne dispensent pas le juge, saisi de conclusions en ce sens, de se prononcer sur ce point dans sa décision. Le Conseil d’État...