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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.
  • L’article L. 227-6 du code de commerce n’exclut pas la possibilité, pour les représentants légaux de la société par actions simplifiée (SAS), de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.
  • La cession forcée de mitoyenneté prévue par l’article 661 du code civil n’est pas contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

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