- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Travailleur handicapé et surveillance médicale renforcée
Travailleur handicapé et surveillance médicale renforcée
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle et précise la réglementation de la surveillance médicale renforcée et notamment, la fréquence à laquelle les examens périodiques doivent être pratiqués, par le médecin du travail, à l’encontre d’un travailleur handicapé.
par A. Grévinle 23 novembre 2010
Le requérant, travailleur handicapé, a été engagé par son employeur en octobre 2003 dans le cadre d’un contrat initiative emploi à durée indéterminée à temps partiel. Il a bénéficié d’une visite médicale d’embauche le 27 octobre 2003 qui le déclare apte à son poste. Un peu moins de deux ans après, il a été revu par le médecin du travail, soit le 27 septembre 2005. Puis le médecin du travail l’a convoqué, à plusieurs reprises au cours de l’année 2006 mais il n’a pu honorer ce rendez-vous qu’au mois de décembre 2006.
En janvier 2007, ce salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et le paiement de différentes sommes. Il invoque un manquement de l’employeur à l’exécution de bonne foi du contrat de travail et une qualification inférieure à celle correspondant à...
