Censure partielle des modalités de communication aux pouvoirs publics des informations relatives aux réseaux de communication

Saisi de la légalité du décret d’application de l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux opérateurs et gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques de communiquer, à leur demande, à l’État et aux collectivités les informations relatives à l’implantation de leur réseau sur le territoire, le Conseil d’État l’a, par un arrêt du 10 novembre 2010,...