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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Toutes les organisations syndicales représentatives, présentes dans les entités juridiques distinctes composant l’unité économique et sociale, doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles de cette unité.
  • Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne livre l’interprétation qu’il convient de donner au principe non bis in idem tel qu’il ressort de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Elle précise ainsi...
  • L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 30 novembre 2010 une proposition de loi tendant à améliorer la lutte contre les « marchands de sommeil ». Il est notamment prévu d’assortir les mises en demeure de réaliser des travaux d’une astreinte journalière.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: