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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La transmission aux organismes de protection sociale des informations recueillies en matière de travail dissimulé ou permettant de déceler une fraude au recouvrement des cotisations sociales ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence ni au respect des droits de la défense garantis par la Constitution.
  • L’ordonnance d’adaptation du livre VI du code de commerce à la spécificité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est publiée au Journal officiel du 10 décembre.
  • Pilier des quatre textes qui doivent composer une refonte globale, la loi de réforme des collectivités territoriales, dont le processus législatif a démarré en octobre 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel. La « charpente », définitivement adoptée par le parlement le 17 novembre 2010, n’aura tremblé que lors de son ultime passage...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: