La question prioritaire de constitutionnalité à l’épreuve des ordonnances

Comment le mécanisme de la QPC s’accommodera-t-il de la dualité des régimes juridique et contentieux des ordonnances ? Si le caractère législatif des ordonnances ratifiées leur ouvre assurément le mécanisme de l’article 61-1 de la Constitution, leur passé réglementaire est, en revanche, susceptible de compromettre les chances de renvoi au Conseil constitutionnel des QPC les concernant. En effet, les règles de présentation de la QPC risquent d’apparaître trop rigoureuses en cas de changement de nature juridique de l’ordonnance en cours d’instance, en interdisant la régularisation du moyen d’inconstitutionnalité initialement invoqué. Par ailleurs, le contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance réglementaire par le juge administratif est susceptible de perturber l’appréciation par ce même juge de la condition des caractères nouveau ou sérieux de la question prioritaire .