- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’État ne peut pas attendre seize ans pour expulser un occupant sans titre… même s’il est armé
L’État ne peut pas attendre seize ans pour expulser un occupant sans titre… même s’il est armé
Si des considérations sociales ou de maintien de l’ordre public peuvent justifier que l’État retarde l’apport du concours de la force publique pour expulser un occupant sans titre, sa trop longue inaction viole le droit au respect des biens de celui qui sollicite ce concours.
par R. Grandle 13 décembre 2010
C’est sur le principe énoncé en sommaire que la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’État français, sur recours d’une société ayant acquis en 1992 des terrains dont une partie est restée occupée par les anciens habitants, sans que les autorités consentent à apporter au propriétaire le concours de la force publique pour les expulser, et ce, malgré les décisions juridictionnelles le prescrivant. L’État faisait valoir...
