Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La mission confiée, par les parties à un contrat de distribution automobile, à une commission de tiers experts de fixer un volume d’objectifs de vente a exclusivement un caractère factuel et technique ; dès lors, leur décision n’est pas une sentence arbitrale, faute de litige sans lequel il n’existe pas d’arbitrage juridictionnel.
  • Le refus de raccordement d’une construction irrégulière est une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
  • L’article 148 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté, est conforme à la constitution, à condition que les demandeurs ou leurs avocats aient, à compter de la publication de la décision, communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: