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Les brèves
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Redressement fiscal consécutif au manquement du notaire à son obligation d’information
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Effets de la notification du jugement en cas de pluralité de parties
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Examens techniques et scientifiques : les policiers apportant leur concours ne sont pas « des personnes qualifiées »
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Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente
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Droits des actionnaires de sociétés cotées : décret d’application
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Professionnels de l’immobilier: dispense de garantie financière et adaptation au droit communautaire
Les dépêches
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Dessaisissement : régularisation de l’action du débiteur
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Aménagement commercial et défaut de délégation de signature
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Rémunération de la diffusion musicale : les nouveaux barèmes
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Superposition d’une vente et d’un transport : enchevêtrement d’obligations
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La Commission lance une consultation pour une réforme de la TVA
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Réduction Fillon : les nouvelles modalités de calcul
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Pérennisation de la retraite progressive
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Réduction Fillon et grilles salariales inférieures au SMIC
Au JO du jour
Revue de presse
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Cumul des créances alimentaires dans l’adoption simple
par Christelle Rieubernet -
La formule exécutoire: instrument procédural ou clause de style ?
par Collectif sous la direction de Natalie Fricéro -
Etude et clarification de la loi de régulation bancaire et financière
par Sous la direction scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville et Michel Storck -
La compétence du juge des enfants en matière de réglementation du droit de visite
par Philippe Desloges -
La protection de l’œuvre de l’esprit par le droit d’auteur: « qui trop embrasse mal étreint »
par Alexandra Bensamoun
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»