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Article
Examens techniques et scientifiques : les policiers apportant leur concours ne sont pas « des personnes qualifiées »
Examens techniques et scientifiques : les policiers apportant leur concours ne sont pas « des personnes qualifiées »
L’assistance apportée à un policier par d’autres policiers du service de police judiciaire initialement désigné par le procureur pour effectuer des opérations de police technique et scientifique n’entre pas dans les prévisions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
par C. Giraultle 7 janvier 2011
Les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale permettent à un officier de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête de flagrance, et au procureur de la République ou à l’officier de police judicaire agissant sur son autorisation, dans le cadre d’une enquête préliminaire, de recourir à une « personne qualifiée » pour procéder aux constatations ou aux examens techniques ou scientifiques nécessaires. Par cette expression, il faut entendre soit un expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires, soit tout autre personne, qui en raison de ses compétences techniques ou scientifiques, peut apporter un...
