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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour européenne des droits de l’homme constate une violation par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour défaut de soins appropriés à une détenue anorexique.
  • En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.
  • L’article L. 8223-1 du code du travail, en ce qu’il institue, en cas de travail dissimulé, une indemnité légale automatique et forfaitaire ayant le caractère d’une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, porterait atteinte au principe d’individualisation des sanctions.

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Pas de portrait pour cette édition.

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